Conditions générales d’utilisation | IDN Immo

1. Objet de la plateforme

IDNimmo est une plateforme immobilière destinée à simplifier les projets immobiliers de ses utilisateurs. Elle permet notamment de créer et gérer un profil IDN, de renseigner un projet immobilier, de consulter des informations immobilières, de rechercher des correspondances et de faciliter certaines mises en relation entre utilisateurs et professionnels.

2. Accès à la plateforme

L'accès à certaines fonctionnalités d'IDNimmo nécessite la création d'un compte utilisateur et une authentification.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et de leur mise à jour lorsqu'elle est nécessaire.

3. Compte utilisateur

L'utilisateur doit conserver ses identifiants de connexion confidentiels et prendre les mesures nécessaires pour empêcher leur utilisation par un tiers.

Toute utilisation du compte réalisée au moyen des identifiants de l'utilisateur est susceptible d'être rattachée à ce compte, sous réserve des règles applicables et des mesures de sécurité mises en œuvre par IDNimmo.

4. Utilisation des fonctionnalités

L'utilisateur s'engage à utiliser IDNimmo conformément à sa destination et à la réglementation applicable.

Il lui est notamment interdit d'utiliser la plateforme pour diffuser des informations volontairement fausses, frauduleuses, illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits d'autrui.

5. Informations et contenus transmis

L'utilisateur demeure responsable des informations, documents et contenus qu'il transmet ou renseigne sur la plateforme.

Il doit disposer des droits nécessaires pour transmettre ces contenus et s'assurer qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

6. Documents et données immobilières

Lorsque la plateforme permet le dépôt, la consultation ou l'analyse de documents liés à un projet immobilier, l'utilisateur doit s'assurer que les documents transmis sont pertinents, licites et qu'il est autorisé à les communiquer.

Les fonctionnalités proposées par IDNimmo ne constituent pas, à elles seules, une validation juridique, administrative, financière ou technique des informations ou documents transmis.

7. Mise en relation

IDNimmo peut faciliter certaines mises en relation entre utilisateurs et professionnels à partir des informations et critères renseignés sur la plateforme.

La mise en relation ne constitue pas une garantie de conclusion d'une transaction, d'obtention d'un financement, de réalisation d'un projet ou de fourniture d'un service par le professionnel concerné.

Les échanges et engagements conclus directement entre les utilisateurs et les professionnels restent soumis aux conditions qui leur sont propres.

8. Professionnels

Les professionnels utilisant les fonctionnalités qui leur sont destinées sont responsables des informations relatives à leur activité, de leurs annonces et des échanges qu'ils réalisent avec les utilisateurs.

Ils doivent utiliser la plateforme dans le respect de la réglementation applicable à leur activité professionnelle.

9. Disponibilité du service

IDNimmo met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement et l'accessibilité de la plateforme.

Des interruptions peuvent néanmoins survenir notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de défaillance technique ou de disponibilité des réseaux et services nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

10. Sécurité

IDNimmo met en œuvre des mesures destinées à protéger la plateforme, les comptes et les données qui lui sont confiées.

L'utilisateur doit également contribuer à la sécurité du service, notamment en protégeant ses identifiants et en signalant toute utilisation suspecte de son compte.

11. Suspension ou suppression d'un compte

IDNimmo peut prendre les mesures nécessaires lorsqu'une utilisation de la plateforme est contraire aux présentes conditions, à la réglementation applicable ou porte atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service.

Ces mesures peuvent notamment comprendre la limitation ou la suspension de certaines fonctionnalités ou la suppression d'un compte, sous réserve des droits et obligations applicables.

12. Évolution de la plateforme

IDNimmo peut faire évoluer, modifier, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités de la plateforme afin d'améliorer ses services, sa sécurité ou son fonctionnement.

13. Propriété intellectuelle

La structure, les interfaces, les éléments graphiques, les textes, les logiciels et les autres éléments composant IDNimmo sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

L'utilisation de la plateforme n'emporte aucun transfert de propriété sur ces éléments.

14. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de son compte et des informations, documents et contenus qu'il transmet sur la plateforme.

Il répond des conséquences résultant d'une utilisation contraire aux présentes conditions ou à la réglementation applicable.

15. Modification des conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées afin de tenir compte de l'évolution de la plateforme, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.

16. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables à l'utilisateur.