Conditions générales de vente | IDN Immo
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la fourniture des services proposés par IDNimmo.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles IDNimmo propose et fournit ses services aux clients.
2. Services proposés
IDNimmo propose des services numériques liés à l'accompagnement et à la gestion des projets immobiliers.
La description détaillée des services, fonctionnalités, formules et options proposés sera précisée dans les offres commerciales applicables.
3. Clients
Les services peuvent être proposés à des particuliers et, lorsque cela est prévu par l'offre concernée, à des professionnels.
Les conditions applicables peuvent différer selon la qualité du client et le service souscrit.
4. Souscription
La souscription à un service intervient selon les modalités présentées lors de la commande ou de l'activation du service concerné.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription.
5. Prix
Les prix des services sont ceux indiqués au moment de la souscription.
Les tarifs, formules, options et éventuels frais complémentaires seront précisés dans les offres commerciales correspondantes.
6. Paiement
Les modalités et moyens de paiement applicables sont indiqués au moment de la souscription du service.
Lorsque le paiement est nécessaire à l'activation d'un service, celui-ci est accessible selon les conditions indiquées lors de la commande.
7. Durée et renouvellement
La durée du service est celle indiquée lors de la souscription.
Lorsque le service prévoit une durée déterminée, un renouvellement ou un abonnement, les conditions correspondantes sont précisées dans l'offre concernée.
8. Résiliation
Les conditions de résiliation dépendent de la nature du service souscrit et sont précisées au moment de la souscription.
9. Droit de rétractation
Lorsque le client bénéficie d'un droit légal de rétractation, les modalités et conditions d'exercice de ce droit sont précisées conformément à la réglementation applicable.
Lorsque l'exécution d'un service commence avant l'expiration du délai légal de rétractation à la demande du client, les conséquences prévues par la réglementation applicable peuvent s'appliquer.
10. Fourniture des services
IDNimmo met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture des services souscrits.
La disponibilité de certaines fonctionnalités peut dépendre du fonctionnement de la plateforme, des réseaux de communication ou de services techniques nécessaires.
11. Responsabilité
IDNimmo fournit des services numériques destinés à faciliter les projets et échanges immobiliers. Les services proposés ne constituent pas, sauf indication contraire, un conseil juridique, fiscal, financier ou immobilier personnalisé.
Le client reste responsable des décisions qu'il prend et des informations qu'il communique dans le cadre de l'utilisation des services.
12. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des services sont décrits dans la Politique de confidentialité d'IDNimmo.
13. Propriété intellectuelle
Les logiciels, interfaces, contenus, éléments graphiques et autres éléments nécessaires au fonctionnement des services restent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
14. Modification des services et des tarifs
IDNimmo peut faire évoluer ses services et ses tarifs.
Les modifications applicables aux souscriptions existantes seront mises en œuvre dans les conditions prévues par la réglementation applicable et les conditions contractuelles concernées.
15. Réclamations
Le client peut adresser toute réclamation à IDNimmo à l'aide des moyens de contact mis à sa disposition sur la plateforme.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au client.
Les modalités de règlement des litiges seront précisées conformément à la réglementation applicable et à la qualité du client concerné.
